Discussion d'une proposition de loi

À l’alinéa 10, après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « et d’accompagnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le médecin qui accompagne le malade dans l'aide à mourir lui propose de bénéficier de soins palliatifs, mais aussi d'accompagnement. Cette dénomination correspond à une définition plus globale et plus vast...

À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « , formé aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et à la procédure d’aide à mourir, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le médecin qui recueille une demande d'aide à mourir soit formé aux soins palliatifs et d'accompagnement et...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychiatre lorsque la personne souffre d’une maladie psychiatrique pouvant altérer partiellement son discernement ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Par exception au deuxième alinéa du présent I, les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée en présence de directives anticipées rédigées ...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Réduire le délai de remise de décision du médecin à 4 jours au lieu de 15. 4 jours est en effet le délai recommandé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), et était celui compris dans la proposition de loi de...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une » les mots : « garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe écologiste propose d'inscrire la Constitution une clause de non-rég...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à aggraver la situation des familles en difficulté » Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il rend p...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à stigmatiser les familles populaires ». Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il rend pleinement re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il rend pleinement responsable et sanctionne financièrement les parents, et par extension l’ensembl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il rend pleinement responsable et sanctionne financièrement les parents, et par extension l’ensembl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il rend pleinement responsable et sanctionne financièrement les parents, et par extension l’ensembl...

Rédiger ainsi le titre de l aproposition de loi : « Proposition de loi visant à aggraver la situation des familles en difficulté ». Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est i...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à stigmatiser les familles populaires ». Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il rend pleinement responsable et sanctionne financièrement les parents, et par extension l’ensembl...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les coopérations européennes et internationales mises en œuvre en la matière ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un objectif simple : établir les coopérations européennes et internationales en matière de contrôle fiscal, mise en œuvre afin de lutter contre les fraudes dont la ta...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Il expose notamment, par année depuis 2017, le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; « b) Après le m...

À l’alinéa 5, après le mot : « technologiques », insérer les mots : « , étudiés depuis la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et son article 62, et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le groupe écologiste NUPES qui soutient l’article issu d’un amendement du rapporteur, souhaite à cette occasion appeler l’a...

I. – À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Sur l’avancement du projet de taxe européenne sur les transactions financières. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste entendent obtenir des explications sur la mise en place d'une TTF européenne, projet en discussion depuis 2011 au sein de la Commission euro...