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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1322 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Réduire le délai de remise de décision du médecin à 4 jours au lieu de 15.
4 jours est en effet le délai recommandé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), et était celui compris dans la proposition de loi de M. Olivier Falorni voté par la Commission des affaires sociales en 2021.
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