Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1297
Amendement N° 30 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 1297
Article 2
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les coopérations européennes et internationales mises en œuvre en la matière ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement poursuit un objectif simple : établir les coopérations européennes et internationales en matière de contrôle fiscal, mise en œuvre afin de lutter contre les fraudes dont la taxe sur les transactions financières peut faire l’objet.
Le Gouvernement a récemment communiqué son envie de lutter contre la fraude fiscale. Nous attendons une concrétisation et des ambitions à la hauteur du péril que constitue l’évasion fiscale massive aussi bien pour nos services publics à travers l’atteinte à nos finances publiques, que pour notre pacte social.
Le groupe écologiste témoigne ici de sa ferme détermination à lutter contre la fraude fiscale, nécessité par ailleurs rappelée par le Haut conseil des finances publiques comme contribuant à un retour au sérieux budgétaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.