Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2780 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 991 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 2634
Article 7
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , formé aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et à la procédure d’aide à mourir, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que le médecin qui recueille une demande d'aide à mourir soit formé aux soins palliatifs et d'accompagnement et à la procédure d'aide à mourir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.