Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans. » Exposé sommaire : Ce projet de loi se caractérise par un silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitude des salar...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « salariés âgés », le mot : « seniors ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4 et aux alinéas 5 et 14, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égar...

La première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 165‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « sur la base d’une étude d’impact des modifications envisagées, qui est mise à la disposition des fabricants et distributeurs concernés ». Exposé sommaire : Le PLFSS pour 2023 a rénové le cadre juridique des convent...

À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « aux recettes et à l’équilibre » les mots : « au rééquilibrage ». Exposé sommaire : Le nombre de départs à la retraite excède celui des entrées sur le marché du travail en raison du vieillissement de la population Des rééquilibrages doivent être effectués afin de pouvoir conserver...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’article L. 351‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, au cours desquelles l’assuré a exercé une act...

I. – L’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, l’assuré qui liquide sa retraite doit disposer d’un revenu mensuel net qui ne peut être inférieur au seuil de pauvreté, fixé par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » II. – La perte de recettes po...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur l’emploi des séniors. Il évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’âge de départ à la retraite ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique, le nombre : « 1607 » est remplacé par le nombre : « 1695 ». « II. – À l’article L. 3121‑27 du code du travail, le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-sept ». « III. – La perte de recettes pour l’État est c...

I. – Le II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « quatre années » sont remplacés par les mots : « seize années » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, après la période la période indiquée au second alinéa, par voie de donation à l’autre parent n’ayant ini...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs figuren...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, sur l’opportunité d’attribuer à toute personne membre d’une association, des trimest...

Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, est créée une commission paritaire ad hoc visant à recueillir et à étudier la mise en place d'un système de cotisations ou de taxations des tous produits liés à l'intelligence artificielle ou à la robotique, ayant entraîné ou entraînant la suppression ou le remplacement d'e...

À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date : « 31 août 2023 », la date : « 31 décembre 2023 » Exposé sommaire : Il est proposé de décaler l'entrée en vigueur de cette disposition du 31 août 2023 au 31 décembre 2023 afin de faciliter, au moment de la liquidation des droits à la retraite du pensionné, le calcul des trimestres. En effet, l...

À l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 août 2023 », la date : « 31 décembre 2023 » Exposé sommaire : Il est proposé de décaler l'entrée en vigueur de cette disposition du 31 août 2023 au 31 décembre 2023 afin de faciliter, au moment de la liquidation des droits à la retraite du pensionné, le calcul des trimestres. En effet, la date du 3...

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 août 2023 », la date : « 31 décembre 2023 » Exposé sommaire : Il est proposé de décaler l'entrée en vigueur de cette disposition du 31 août 2023 au 31 décembre 2023 afin de faciliter, au moment de la liquidation des droits à la retraite du pensionné, le calcul des trimestres. En effet, la date du 3...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 août 2023 », la date : « 31 décembre 2023 » Exposé sommaire : Il est proposé de décaler l'entrée en vigueur de cette disposition du 31 août 2023 au 31 décembre 2023 afin de faciliter, au moment de la liquidation des droits à la retraite du pensionné, le calcul des trimestres. En effet, la date du 3...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « de la même date » les mots : « du 1^er octobre 2023. » Exposé sommaire : Il est proposé de décaler l'entrée en vigueur de cette disposition du 1er septembre 2023 au 1er octobre 2023 afin de faciliter, au moment de la liquidation des droits à la retraite du pens...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-et-un alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’em...

I. – À l’article L. 6323‑14 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑12 », sont insérés les mots : « , les salariés âgés de cinquante ans et plus ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

L’article L. 1222‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’au moins trois cents salariés, » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut refuser plus de deux fois une demande de mobilité d’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans. » Exposé s...