Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1009 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques.
I. – Le II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « quatre années » sont remplacés par les mots : « seize années » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, après la période la période indiquée au second alinéa, par voie de donation à l’autre parent n’ayant initialement pas été bénéficiaire de la majoration. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d'étendre à seize années la durée pendant laquelle l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux peut bénéficier d'une majoration de durée d'assurance de quatre trimestre au lieu des quatre années suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant. Par ailleurs, il prévoit de proposer le don de ces trimestres à l'autre parent, n'étant initialement pas bénéficiaire de cette majoration, afin de réparer certains aléas de la vie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.