Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 4)

Substituer aux alinéas 197 et 198 les trois alinéas suivants : « Collège de déontologie « Un collège de déontologie est institué auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer. Il est composé de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées dont un magistrat de l’ordre judiciaire et un universitaire. Il est présid...

Compléter l’alinéa 146 par la phrase suivante : « La police judiciaire est placée sous la seule autorité du procureur de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise soustraire la police judiciaire de l’autorité du préfet, représentant de l’Etat. Cette réforme qui place la nouvelle dire...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots : « spécificités de la police judiciaire » les mots : « conclusions positives d’un bilan partagé entre les ministères de l’intérieur et de la justice et de la prise en considération des spécificités de la police judiciaire, dans les trois mois suivant cette expérimentation »...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par l'Association des départements de France, vise à allongé le délai du dépôt de plainte après constatation de l'infraction de 48h à 72h. L’article initial prévoyait un délai de 2...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par l'Association des départements de France vise affi...

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par l'Association des départements de France vise à laisser à toutes les collectivités territoriales leur juste place dans le cadre dans l'élab...

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par l'Association des départements de France vise à laisser à toutes les collectivités territoriales leur juste place dans le cadre d'une collaboration avec le ministère de l'intérieur. ...

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre ces violences ne pourra être menée efficacement qu’à la condition que les ministères de l’intérieur, de la justice, des affaires sociales et de l’éducation nationale mettent en place une stratégie transversale, c’est-à-dire une véritable politique publique. Pourront ainsi être cr...

Après l’alinéa 390, insérer l’alinéa suivant : « La formation initiale des policiers et des gendarmes inclut également des enseignements dispensés par des professionnels de santé sur les addictions et l’usage de substances illicites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser le contenu de la forma...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de recourir aux...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les raisons de constituer des brigades spécialement dédiées à la lutte contre les outrages sexistes et sexuels et chargées d’assurer des patrouilles dans les transports en commun ou tout autre lieu public où ces ...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enquêtes sous pseudonymes, les méthodes utilisées ainsi que les résultats obtenus. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport d'information sur la pratique des enquêt...

Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci de transparence et d’accessibilité du droit, le ministère de l’intérieur organise des consultations ouvertes sur ses projets de décret sur le site internet du ministère de l’intérieur. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise généraliser ...

Après l’alinéa 391, insérer l’alinéa suivant : « La formation initiale des policiers et des gendarmes inclut une formation aux premiers secours et l’obtention du brevet de secouriste ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer l'obtention du brevet de secouriste dans le cadre de la formation initial...

À titre expérimental, toute victime d’infraction pénale peut, si une difficulté manifeste ou un motif impérieux le justifie, demander à déposer plainte et être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judiciaire au sein de son domicile ou d’une association spécialisée d’aide aux victimes. Le recours à la procédure prévu...

À la première phrase de l’alinéa 390, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la transparence et l'exemplarité sont directement liées au niveau de formation des policiers et des gendarmes. La formation initiale est à cet égard un moment d...

Après l’alinéa 354, insérer l’alinéa suivant : « Il s’agira d’intégrer des formations relatives à la déontologie et à l’éthique, ainsi qu’à la remise en question de ses préjugés personnels à partir de cas pratiques permettant de raisonner sur la déontologie « en actes ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté e...

Après l’alinéa 354, insérer l’alinéa suivant : « Il s’agira d’élargir le contenu des formations au-delà des seuls aspects métiers pour intégrer la sensibilisation aux enjeux sociaux et sociétaux auxquels les policiers et gendarmes sont directement ou indirectement confrontés dans l’exercice de leurs missions : formations à la gestion des tensi...

À l’alinéa 203, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « ou toute autre forme de violence volontaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise, compte tenu de l'engagement du ministère de l'Intérieur de faire de la lutte contre les violences, sexuelles et sexistes une priorité, à ne pas lim...

Après l’alinéa 196, insérer les cinq alinéas suivants : « Afin de garantir la transparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre, sera mis en place un récépissé des contrôles d’identité sous une forme dématérialisée. Chaque contrôle donnera lieu à l’établissement d’un document mentionnant : « 1° Les motifs justifiant le contrôle ...