Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
(Discussion générale)

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de défense des droits des personnes LGBTQIA+ », les mots : « se proposant, par leurs statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ou d’assister les victimes de ces discriminations ». II. – En conséquence, compléter ce...

I. – Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. Les sommes mentionnées aux 1° à 3° de l’article 3 de la loi n° du portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ; ». II. – Le II de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité soci...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles du fait de l’application dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1^er. » Exposé sommaire : Le présent amendement pro...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour » les mots : « de 150 euros par jour de privation de liberté ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1^er » les mots : « condamnées sur le fondement des dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1^er ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à ces personnes » les mots : « aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « 1° ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , s’agissant des dispositions relatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre-nature et commis avec une personne de même sexe ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa responsabilité du fait de » les mots : « que ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , qui ont » les mots : « a ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser la rédaction de l’alinéa 1^er.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par l’État entre 1940 » les mots : « entre 1942 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 1^er.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’alinéa 5 de l’article 1^er dans sa rédaction initiale, et intègre une précision rédactionnelle. Il permet de faire le lien entre la ...