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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Sous-Amendement N° 40 à l'amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2024 par : M. Saulignac.
Texte de loi N° 2247
Article 4 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de défense des droits des personnes LGBTQIA+ »,
les mots :
« se proposant, par leurs statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ou d’assister les victimes de ces discriminations ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe :
« « , »,
« les mots :
« « . Ces personnalités sont ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel propose de reprendre la formulation employée à l’article 48‑4 de la loi du 29 juillet 1881 pour désigner les associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+.
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