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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 34 (Adopté)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Saulignac, M. Valence, M. Raphaël Gérard, M. Kerbrat, Mme Faucillon, M. Lucas, Mme Karamanli.
Texte de loi N° 2247
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles du fait de l’application dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1er. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’étendre les compétences de la commission nationale indépendante au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles.
Les auditions conduites par votre rapporteur et les débats tenus en commission des Lois ont en effet rappelé la nécessité d’encourager une meilleure connaissance historique de cette question.
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