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Les interventions de Hervé de Lépinau sur ce dossier

532 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 3224 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce médecin ou cet infirmier fournit pour la première fois une aide à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévient la survenue d’un stress post-traumatique chez un professionnel de santé qui alternerait euthanasies régulières et soins quotidiens.

23/05/2024 — Amendement N° 3223 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « Lorsque la personne » les mots : « Si le patient » Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnel conserve toute sa liberté à la manifestation de la volonté d’euthanasie.

23/05/2024 — Amendement N° 3222 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , si besoin, » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa du IV du présent article ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Par équité et pour prévenir tout ...

23/05/2024 — Amendement N° 3221 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée et non équivoque » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir le développement du contentieux relatif aux conditions d’accès à l’aide à mourir.

23/05/2024 — Amendement N° 3220 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 13, après le mot : « notification », insérer les mots : « au malade ainsi qu’à ses éventuels conjoint et enfants » Exposé sommaire : Les risques de stress post-traumatique pour l’entourage d’un suicidé ou d’un euthanasié justifient qu’ils soient informés par le médecin de l’avancement ou du gel de la procédure.

23/05/2024 — Amendement N° 3219 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le patient restant à l’initiative de la demande d’euthanasie et ne devant faire l’objet d’aucune forme de pression susceptible d’entamer le caractère libre et éclairé de son choix, il n’y a pas lieu d’introduire une forme de relance par le médecin ayant préalablement reçu de la même personne une demand...

23/05/2024 — Amendement N° 3218 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « confirme », insérer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle est inutilement prescriptive. En tout état de cause, elle attente à la liberté de choix qui la guide. Jusqu’à l’exécution de la décision, le patient demandeur demeure libre de renoncer à mourir.

23/05/2024 — Amendement N° 3217 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de réflexion est vain s’il est aussi bref. Trois jours semblent plus appropriés pour tenir compte des fluctuations de la volonté observées chez les personnes en fin de vie.

23/05/2024 — Amendement N° 3216 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Il adresse la notification au médecin traitant du demandeur. » Exposé sommaire : Porte d’entrée et pivot du système de soins, le médecin traitant ne saurait être exclu d’une décision médicale aux conséquences ainsi importantes que la demande d’aide à mourir. Le présent ...

23/05/2024 — Amendement N° 3215 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code » le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit une clause de conscience pour les pharmaciens.

23/05/2024 — Amendement N° 3214 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le choix du second praticien est motivé par écrit. » Exposé sommaire : Il est indispensable que cette procédure laisse une trace écrite comme c’est le cas aujourd’hui avec les arrêts de traitement.

23/05/2024 — Amendement N° 3213 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Blanc, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, ...

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Il est indispensable que cette procédure laisse une trace écrite comme c’est le cas aujourd’hui avec les arrêts de traitement.

23/05/2024 — Amendement N° 3212 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le médecin doute de l’aptitude de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, cette personne consulte préalablement un psychiatre. » II. –Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° d...

23/05/2024 — Amendement N° 3211 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 3, après le mot : « mourir », insérer les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et de l’euthanasie, » Exposé sommaire : L’aide à mourir qui forme le fil rouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlante pour les Français et courante dans les législations étrangères : celle entre suicide, suicide assisté et ...

23/05/2024 — Amendement N° 3210 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de réduire aux seules altérations graves les atteintes au discernement du demandeur d’euthanasie.

23/05/2024 — Amendement N° 3209 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Transmet les informations mentionnées aux 1° et 4° à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir. E...

23/05/2024 — Amendement N° 3208 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite dans un délai de trois jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rationaliser et exploiter au mieux l’environnement des malades et personnes en fin de vie.

23/05/2024 — Amendement N° 3207 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou au suicide délégué » Exposé sommaire : "Il suffit de nommer la chose pour qu’apparaisse le sens sous le signe, écrit Léopold Sédar Senghor dans "Comme les lamantins vont boire à la source"." Le présent amendement fournit au patient les moyens de ...

23/05/2024 — Amendement N° 3206 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie » Exposé sommaire : Le présent article contient des dispositions visant à éclairer la prise de décision par le demandeur. Le présent amendement vise logiquement à fournir au législateur des informations claires, complètes et sincèr...

23/05/2024 — Amendement N° 3205 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 13, après le mot : « mourir », insérer les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et du suicide délégué, » Exposé sommaire : L’aide à mourir qui forme le fil rouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlante pour les Français et courante dans les législations étrangères : celle entre suicide, suicide assisté...