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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3209 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur, Mme Laporte.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Transmet les informations mentionnées aux 1° et 4° à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir.
En effet, une certaine opacité a été relevée à l’étranger, par exemple en Belgique.
Ainsi, dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Mortier c. Belgique (requête n° 78017/17), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a dit qu’il y avait eu une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme à raison des défaillances du contrôle à postériori de l’euthanasie pratiquée.
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