Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Avant l'article 4 quater)

Il est utile de bien nommer les choses, parce que nous votons la loi. Je vais rendre un petit service au Gouvernement,…

…bien que ma position à son égard soit connue : n'oubliez pas qu'il est prévu, dans la suite du texte, ce qu'on appelle le fait justificatif,…

Autant je rejoins le souci de précision de Mme K/Bidi, autant je conteste la notion de droit d'accéder à l'aide à mourir. La question de la définition est essentielle. Je rappelle que nous aborderons dans les prochains jours le fait justificatif, particularité de notre droit qui permet d'échapper à une qualification pénale lorsqu'un texte spéci...