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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3206 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur, Mme Laporte.
Texte de loi N° 2634
Article 7
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie »
Exposé sommaire :
Le présent article contient des dispositions visant à éclairer la prise de décision par le demandeur.
Le présent amendement vise logiquement à fournir au législateur des informations claires, complètes et sincères sur la pratique demandée ici.
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