Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3213 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Blanc, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Laporte.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable que cette procédure laisse une trace écrite comme c’est le cas aujourd’hui avec les arrêts de traitement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.