Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3213 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Blanc, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Laporte.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable que cette procédure laisse une trace écrite comme c’est le cas aujourd’hui avec les arrêts de traitement.
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