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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3219 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur, Mme Laporte.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le patient restant à l’initiative de la demande d’euthanasie et ne devant faire l’objet d’aucune forme de pression susceptible d’entamer le caractère libre et éclairé de son choix, il n’y a pas lieu d’introduire une forme de relance par le médecin ayant préalablement reçu de la même personne une demande d’euthanasie.
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