Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Hervé de Lépinau sur ce dossier

314 amendements trouvés


17/10/2022 — Amendement N° 2945 au texte N° 274 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Villedieu, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : IL s'agit d'un amendement de repli en cas de maintien de l'article 23. Cet amendement a pour objet de d'assurer à la mise en place de cette année d'étude supplémentaire non seulement le temps de son application réglementaire, mais aussi le temps n...

17/10/2022 — Amendement N° 2944 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Si le coronavirus circule toujours, sa virulence décroit de vague en vague. Nous possédons aujourd'hui suffisamment de recul sur le virus et sa transmissibilité pour ne plus agir dans l'excès de l'urgence. L'obligatio...

17/10/2022 — Amendement N° 2943 au texte N° 274 - Article 17 (Irrecevable)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les aidants familiaux et proches aidants de personnes handicapées, âgées ou malades, de plus de 18 ans bénéficient de rendez-vous de prévention supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la politique de maintien à domicile des personnes en situation de dépendance. La pén...

17/10/2022 — Amendement N° 2942 au texte N° 274 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Après le 6° de l’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Actions de conseil, de formation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. » Exposé sommaire : Cet amendement sert l'objectif de maintien à domicile des personne...

17/10/2022 — Amendement N° 2934 au texte N° 274 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Villedieu, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclue des conditions légales d’attribution des aides telles que définies dans le présent chapitre, toute personne qui a été condamnée en dernier ressort sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑2‑3 du code pénal » Exposé sommaire :...

17/10/2022 — Amendement N° 2920 au texte N° 274 - Article 41 (Sort indéfini)
M. Villedieu, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

le II de l’article L114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : -les mots « un trentième » sont remplacés par « un dixième » -les mots « huit fois » sont remplacés par « dix fois » -les mots « seize fois » sont remplacés par les mots « vingt fois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions minimales encou...

17/10/2022 — Amendement N° 2916 au texte N° 274 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Après l’article 111‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article 111‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1-1. – Est exclu des conditions légales d’attribution, des formes de l’aide sociale telles qu’elles sont définies par le présent code, toute personne qui a été condamnée en dernier ressort sur le fondement des...

17/10/2022 — Amendement N° 2913 au texte N° 274 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – Dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les professionnels de santé à solliciter l’avis d’un ou plusieurs orthophonistes en raison de leurs formations ou de leurs compétences partic...

17/10/2022 — Amendement N° 2912 au texte N° 274 - Article 41 (Sort indéfini)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Compléter l’article L-114-17 du code de la sécurité sociale par un III ainsi rédigé : « III – En cas de récidive de fraude intentionnelle établie, la personne concernée se voit suspendre toute aide sociale au sens du présent code, pour une durée de cinq années. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à suspendre le versement des aides sociale...

17/10/2022 — Amendement N° 2829 au texte N° 274 - Article 37 (Retiré avant séance)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « garantit », le mot : « procède ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser l'obligation de l'employeur, qui n'est pas de « garantir » le versement d'une somme au moins ...

17/10/2022 — Amendement N° 2817 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le signe : « , » est remplacé par les mots : « ainsi que » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , des perfusions en cas de déshydratation, des compléments alimentaires, des chaussures thérapeutiques, des coussins de positionnement ou anti-escarres ains...

17/10/2022 — Amendement N° 2802 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Mme Engrand, M. Rambaud, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Schreck, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pag...

I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 4001‑1 du code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositio...

17/10/2022 — Amendement N° 2796 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2023, un rapport portant sur l’état des lieux et l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs. Exposé sommaire : Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs est mar...

17/10/2022 — Amendement N° 2785 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – L'Etat peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans deux régions, de neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, prévue au premier alinéa de l'article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ai...

17/10/2022 — Amendement N° 2782 au texte N° 274 - Article 43 (Sort indéfini)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux arrêts de travail prescrits aux assurés domiciliés au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Expo...

17/10/2022 — Amendement N° 2778 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans deux régions, le contrôle financier des établissements pour personnes âgées dépendantes par les chambres régionales des comptes. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. En pa...

17/10/2022 — Amendement N° 2742 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...

I. – Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supp...

17/10/2022 — Amendement N° 2738 au texte N° 274 - Article 17 (Irrecevable)
M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, après le mot : »personnes« sont insérés les mots : »présentant une addiction« . Exposé sommaire : La loi N° 2022-296 du 2 mars 2022 visait à démocratiser le sport en France. Elle avait rendu possible la prescription d’...

17/10/2022 — Amendement N° 2737 au texte N° 274 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – L'Etat peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans deux régions, la mise en place du reste à charge zéro pour les seules entreprises dont le siège sociale est situé en France. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. En partic...

17/10/2022 — Amendement N° 2735 au texte N° 274 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Boccaletti, M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bert...

Après l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14‑10‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑1-1. – Il est institué un Observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse nationale de soutien à l’autonomie. Il est chargé d’identifier par territoires les besoins des ...