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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2738 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, après le mot : »personnes« sont insérés les mots : »présentant une addiction« .
Exposé sommaire :
La loi N° 2022-296 du 2 mars 2022 visait à démocratiser le sport en France. Elle avait rendu possible la prescription d’activité physique aux personnes atteintes d’une maladie chronique, en plus de celles présentant une affection de longue durée.
L’article 17 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale créée un dispositif de rendez-vous de consultations régulières à l’âge adulte. Il devrait en plus permettre la prescription d’activité physique adaptée, et encadrée aux personnes souffrantes d’addiction.
Le recours à des établissements ou des professionnels de l’activité physique et sportive diplômés d’un titre inscrit au Registre National des Certifications Professionnelles, permettrait de rendre plus efficiente une telle démarche.
Selon le ministère de la santé et de la prévention, plus de 100 000 décès sont causés par la consommation de substances psychoactives, dont 40 000 par cancers.
Aussi, l’Organisation Mondiale de la Santé définie la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consistant pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ».
L’activité physique adapté est aussi une réponse aux problèmes de l’addiction au sucre et aux écrans, responsable directement et indirectement de l’augmentation du taux d’obésité dans la société. Pour rappel, ce taux est en France de 17% en 2022, soit 8 millions de personnes. Le taux d’obésité était en France en 1980 de 6%.
Cet amendement propose alors d'ajouter l'addiction comme motif de prescription d'une activité physique adapté.
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