Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2916 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 53
Après l’article 111‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article 111‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1-1. – Est exclu des conditions légales d’attribution, des formes de l’aide sociale telles qu’elles sont définies par le présent code, toute personne qui a été condamnée en dernier ressort sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑2-3 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le versement des prestations sociales aux personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Dans un contexte particulièrement sensible, des personnes ayant participé à des activités terroristes à l’étranger ou sur notre territoire, ne doivent pas bénéficier de la solidarité nationale.
Pour rappel, près de 20% des djihadistes français partis en zone irako-syrienne et identifiés au sein de l'Etat islamique continuaient à toucher des allocations sociales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.