Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1225‑35‑2. – Le père peut choisir de céder jusqu’à 7 jours de son congé paternité à la mère. « Ces jours cédés ne peuvent se soustraire des jours de la période de quatre jours calendaires consécu...

À l’alinéa 2, après le mot : « compétente », insérer les mots : « , au plus tard trente jours avant l’échéance de tarification, ». Exposé sommaire : Le système de tarification des soins à domicile introduit dans la LFSS 2022 et précisé dans le présent article du PLFSS 2023, est un système de financement a minima. Il convient toutefois d’en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article particulièrement injuste pour nombre de Français - près de 6 millions - qui n’auraient pas de médecin traitant et pour ceux qui, pour diverses raisons, n’ont pas accès à celui qui leur est rattaché. Depuis plusieurs années maintenant, les Français ont des dif...

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ou lorsque que le ménage bénéficie de la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exploitant est éligible au reversement du revenu de solidarité active RSA, il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact médico-économique sur le système de santé, de l’arrivée sur le marché de thérapies médicamenteuses innovantes dans le traitement de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Ce rapport évalue notamment, en c...

Le premier alinéa de l’article L. 4241‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent administrer les vaccins mentionnés dans l’arrêté pris en application du 9° de l’article L. 5125‑1-1 A. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser la possibilité donnée aux préparateurs en ph...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et doit être strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...