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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2782 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux arrêts de travail prescrits aux assurés domiciliés au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
30,2% de la population française a vocation à être classée en zone d’intervention prioritaire (ZIP), ou zone gravement « sous-dotée ». Certains territoires, comme le Gâtinais, sont intégralement situés en ZIP et 58,8% de la population de la région Centre-Val de Loire est concernée. Par ailleurs, 25% des habitants du Loiret n’ont, par exemple, pas déclaré de médecin de traitant. La téléconsultation est parfois la seule option offerte à nos concitoyens vivant en zone sous-dotée. Il convient donc de ne pas punir ceux qui peuvent connaître de graves problèmes de santé et n'ont pas consulté récemment ou, parfois, n'ont pas de médecin traitant du tout.
Cet amendement vise donc à permettre aux assurés vivant dans ce type de zone, particulièrement dans nos territoires ruraux, d'avoir recours à la téléconsultation pour se voir prescrire un arrêt de travail et bénéficier du versement des indemnités journalières.
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