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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2802 (Retiré avant séance)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Engrand, M. Rambaud, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Schreck, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Salmon, Mme Roullaud, M. Sabatou, Mme Frigout, Mme Sabatini, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Marchio, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Lorho, M. Meurin, Mme Menache, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Loubet, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, Mme Loir, M. Hébrard, Mme Levavasseur, Mme Laporte, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Guiniot, Mme Galzy, Mme Grangier, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Grenon, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, M. François, M. Frappé, M. Falcon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Cousin, M. Catteau, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Cabrolier, M. Bovet, M. Buisson, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Bentz, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Barthès, M. Baubry, M. Allisio, M. Ballard, Mme Auzanot.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 4001‑1 du code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Alors que lors du COVID de nombreuses promesses ont été faites, de nombreuses allégations ont été tenues, de nombreux espoirs ont été suscités , la question d'une réelle politique en faveur des professions de santé reste en suspens. À l'aune de ce second quinquennat, bien plus que des mots, les professionnels de santé rréclament des actes.
Le besoin se fait d'autant plus pressant que les crises s'échelonnent à intervalle régulier et que l'échéance est systématiquement reportée. Pourtant les problèmes de la filière sont structurels et, au cas par cas, minutieusement, il nous incombe de faire progresser ce grand chantier brique après brique.
Dès lors chaque avancée est bonne à prendre et l'écoute des acteurs de la filière est primordial. C'est pourquoi cet amendement suggéré par le syndicat convergence infirmière vise à permettre à l'ensemble des professionnels de santé de pouvoir exercer leur profession plus librement.
Cela passe ici par un remboursement partiel de la TICPE dont bénéficient déjà plusieurs autres professions. Comment justifier que les professionnels de santé soient mis à l'écart quand le nombre de déserts médicaux croît et que par endroit sur le territoire des citoyens se trouvent à plus de 40 minutes de l'hôpital le plus proche.
Faciliter la mobilité du personnel soignant est un enjeu prioritaire afin d'assurer une couverture médicale uniforme sur l'ensemble du territoire.
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