Publié le 17 octobre 2022 par : M. Villedieu, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne.
L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est exclue des conditions légales d’attribution des aides telles que définies dans le présent chapitre, toute personne qui a été condamnée en dernier ressort sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑2‑3 du code pénal »
Cet amendement cherche à exclure les personnes coupables d'actes liés au terrorisme de l'aide médicale d'Etat. l'AME est un dispositif humaniste et bienveillant de la part de la France tourné vers les étrangers. Il est d'intérêt public d'envoyer le signal fort que l'on ne peut perpétrer ou participer à des actes d'une telle atrocité et bénéficier de la générosité de l'Etat Français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.