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Les interventions de Hélène Laporte sur ce dossier

292 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 3117 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et excluent en tout état de cause le suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : Les soins de support comme de confort, de même que les soins palliatifs, excluent le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens du présent amendement.

23/05/2024 — Amendement N° 3116 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de la vie ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle l’objet des soins palliatifs et la signification profonde de la recherche de la santé qui convergent dans la recherche de la vie en santé.

23/05/2024 — Amendement N° 3115 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Irrecevable)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’État garantit sur la totalité du territoire national la présence d’un médecin ès soins palliatifs titulaire et référent pour toutes les équipes mobiles de soins palliatifs du département. Un décret pris en Conseil d’État en fixe les modalités. » II. – Compléter cet article par l’alinéa sui...

23/05/2024 — Amendement N° 3114 au texte N° 2634 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et du suicide délégué ». Exposé sommaire : L’aide à mourir et les soins palliatifs s’excluent mutuellement. Tel est le sens du présent amendement.

23/05/2024 — Amendement N° 3113 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’extension des soins palliatifs aux autres soins dits d’accompagnement est source de confusion. Il convient donc de conserver en l’état un dispositif qui est de soins et n’ouvre donc ni au suicide assisté, ni au suicide délégué. Tel est le sens du présent amendement que justifie la reconnaissance par...

23/05/2024 — Amendement N° 3112 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion de tout suicide assisté ou délégué, ». Exposé sommaire : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.

23/05/2024 — Amendement N° 3111 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard, Mme Dogor-Such, M. Mauvieux, M. Jolly, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Florence Gou...

À l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots : « les soins d’accompagnement, » Exposé sommaire : L’examen du texte en commission a révélé que les maisons d’accompagnement, dédiées aux soins éponymes, s’ouvriraient à l’administration du suicide assisté et de l’euthanasie. Il y a donc une incompatibilité entre les soins palliatifs...

23/05/2024 — Amendement N° 3110 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade » les mots : « sauvegarder la dignité de la personne malade, à soulager sa douleur, à apaiser sa souffrance psychique ». Exposé sommaire : Le présent amendement restitue la prima...

23/05/2024 — Amendement N° 3109 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 8, après le mot : « psychologiques », insérer le mot : « , familiaux ». Exposé sommaire : L’énumération ne tient pas compte de la spécificité et de l’importance du rôle de l’entourage familial de la personne en fin de vie : conjoint, enfants, frères et soeurs, parents, grands-parents, cousins, neveux et nièces, etc. Le présent ...

23/05/2024 — Amendement N° 3108 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en préservant ce dernier de toute sollicitation d’administration ou d’assistance à une opération d’aide à mourir ». Exposé sommaire : Le soutien de l’entourage de la personne malade s’avère contradictoire s’il maintient la possibilité pour cet entourage de faire l’objet d’une demand...

23/05/2024 — Amendement N° 2397 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Pollet, M. Chudeau, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Gillet, Mme Lorho, Mme Auzan...

Le Gouvernement remet chaque année avant le 30 octobre au Parlement un rapport relative à la formation aux soins palliatifs assurée à l’ensemble des étudiants dans le domaine de la santé dans le cadre de leur formation initiale afin de garantir un niveau de connaissances suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de la fin de vie. ...

23/05/2024 — Amendement N° 2396 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Ménagé, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Lo...

Avant le 30 octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de financement des soins palliatifs et les maisons d’accompagnement. Exposé sommaire : La remise annuelle d’un rapport sur les moyens de financement des soins palliatifs et des maisons d’accompagnement au Parlement permettrait de promouvoir la tr...

23/05/2024 — Amendement N° 2395 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Pollet, Mme Mathilde Paris, Mme Levavasseur, M. Villedieu, M. Bovet, M. Meurin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’euthanasie impose en effet de transgresser un interdit fondateur de notre civilisation qui est l’interdit de provoquer la mort. Cet article 5 a pour objet de définir les termes de l’aide à mourir. Il permet à une personne de s’administrer une substance létale ou de demander à un médecin, un infirmie...

23/05/2024 — Amendement N° 2394 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Loir, Mme Lor...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Aucune justification n’est requise ; ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d’ancrer le caractère libre et non justifiable de la décision de révocation.

23/05/2024 — Amendement N° 2393 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Loir, M. Gill...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La vieillesse ne peut en aucun cas être un motif légitime de demande d’euthanasie. » Exposé sommaire : Dans son avis n° 73 du 11 septembre 2017, le Comité consultatif belge de bioéthique constate que le vieillissement en lui-même était considéré comme une affection grave et par conséquent, comme...

23/05/2024 — Amendement N° 2392 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Odoul, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Auzanot,...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Informe la famille ou au moins la personne de confiance de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient. Les moda...

23/05/2024 — Amendement N° 2391 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Loir, Mme Lor...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant la personne de confiance qui ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. » Exposé sommaire : Cette procédure doit empêcher que la personne de confiance ait le moindre intérêt dans cette demande d’euthanasie...

23/05/2024 — Amendement N° 2390 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Odoul, Mme Loir, M. Gillet, Mme Lorho, M...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les auxiliaires médicaux, tels que les infirmiers et les aides-soignants, bénéficient de la clause de conscience et peuvent exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à un suicide assisté. ». Exposé sommaire : Le droit de retrait impliqué par la clause de conscience doit pou...

23/05/2024 — Amendement N° 2389 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Retiré avant séance)
Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Gillet, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Balla...

Avant le 30 octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 octobre, un rapport évaluant l’a...

23/05/2024 — Amendement N° 2387 au texte N° 2634 - Article 4 quater (Rejeté)
Mme Pollet, M. Chudeau, M. Barthès, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'euthanasie ne peut être considérée comme un soin, et ne peut donc pas faire ainsi son entrée dans le Code de la santé publique. Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigat...