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Les interventions de Hélène Laporte sur ce dossier

500 amendements trouvés


20/10/2023 — Amendement N° 2539 au texte N° 1682 - Article 31 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un institut national sur les maladies rares. » Exposé sommaire : Les maladies rares touchent environ 300 millions de personnes à l'échelle mondi...

20/10/2023 — Amendement N° 2538 au texte N° 1682 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution de l’encadrement de la profession des ambulanciers via la mise en place de nouvelles règles professionnelles. Exposé sommaire : En 2022, le domaine du transport sanitaire des patients était structuré...

20/10/2023 — Amendement N° 2537 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport d’évaluation relatif à l’apport potentiel de l’intelligence artificielle dans le domaine médical et à la gouvernance des données personnelles liées à son utilisation. Exposé sommaire : Le développement de l'intelligence artificielle ouvre un champ d'opportunités ...

20/10/2023 — Amendement N° 2536 au texte N° 1682 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Catteau

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier les parcours d’accès à certains médicaments pour les patients souffrant d’angine ou de cystite aigue en permettant aux pharmaciens de réaliser eux-mêmes l’entretien d’orientation et la dél...

20/10/2023 — Amendement N° 2535 au texte N° 1682 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les potentielles mesures pouvant être apportées pour améliorer l’accessibilité des pharmacies de garde tout en garantissant la sécurité des officines et de le...

20/10/2023 — Amendement N° 2534 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Un rapport au Parlement est adressé chaque année portant un bilan de la politique concernant le tabac. Il rassemble notamment les études de mesure des effets d’éviction sur la consommation du tabac par ces mesures d’augmentation du prix des tabacs, la mesure du nombre de vies sauvées par cette politique, ainsi qu’un bilan de la lutte contre la ...

20/10/2023 — Amendement N° 2533 au texte N° 1682 - Article 8 (Tombe)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : L'article 1 de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative à la collecte et distribution des contributions des employeurs pour le financement de la formation professionnelle et de l'apprentis...

20/10/2023 — Amendement N° 2532 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Le 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi modifié : « – Les mots : », depuis au moins cinq ans,« sont supprimés ; « – Sont ajoutés les mots : »et avoir occupé un emploi depuis au moins cinq ans« ; « b) Au a, les mots : « Aux réfugiés, aux b...

20/10/2023 — Amendement N° 2531 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif à la fraude lié aux prestations versées dans le cadre du revenu de solidarité active et à la possibilité de mettre en place un organisme chargé de lutter contre cette fraude. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement ...

20/10/2023 — Amendement N° 2529 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article...

20/10/2023 — Amendement N° 2525 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
M. Loubet, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français » ; 2° ...

20/10/2023 — Amendement N° 2524 au texte N° 1682 - Article 9 (Tombe)
M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Supprimer les alinéas 1 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher tout prélèvement sur les réserves de l’AGIRC-ARRCO et tout transfert de recouvrement des cotisations au réseau des URSSAF. Le régime de retraite complémentaire de l’AGIRC-ARRCO est un modèle de gestion. Le gouvernement n’a pas à utiliser les cotisations des Françai...

20/10/2023 — Amendement N° 2523 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑6 est ainsi modifié : a) Les seize premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613‑7 sont assis...

20/10/2023 — Amendement N° 2519 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge effective et permanente des enfants est assurée par une personne de nationalité étrangère, les conditions de résidence régulière de cette personne et de cotisation en France depuis au moins cinq ans sont imposée...

20/10/2023 — Amendement N° 2514 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il e...

20/10/2023 — Amendement N° 2484 au texte N° 1682 - Article 32 (Sort indéfini)
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les possibilités d’approvisionnement des pharmacies d’officine et hospitalières en principes actifs. » Exposé sommaire : La dispensation par les pharmacies ...

20/10/2023 — Amendement N° 2482 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber...

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il e...

20/10/2023 — Amendement N° 2478 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux années scolaires, l’utilisation des écrans dans les classes de petite, moyenne et grande section des écoles maternelles publiques mentionnées au 1° de l’article D. 311‑10 du code de l’éducation est interdite dans un dixième des départements français. II. – L’expérimentation fait l’objet d’une...

20/10/2023 — Amendement N° 2474 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, une formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques ne peut être dispensée dans les écoles maternelles. Les outils numériques ne sauraient être, dans l’enceinte de ces établissements, des support...

20/10/2023 — Amendement N° 2472 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

L’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi rédigé : « Art 3. – Bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévues au présent chapitre : « 1° Toute pers...