Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Discussion générale)

Insérer l'article suivant : « Il est établi que les prestations familiales prévues par le présent code seront exclusivement accordées aux familles dont l’un des deux parents est Français, dans les conditions définies par la législation en vigueur. « Une dérogation peut être accordée pour les personnes vivant en France et souhaitant avoir accè...

Insérer l'article suivant : Après l’article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑10‑1. –I Toute personne bénéficiant d’une prise en charge de produits ou prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 et ayant subi un changement physique important, nécessitant la délivrance d...

Insérer avant l’article L3142-16 du Code du travail, l'article suivant : « Est considéré comme proche aidant toutes personnes de nationalité française qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne à un proche remplissant les caractér...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑24 est ainsi modifié : a) Après les mots : « son existence », sont insérés les mots : « auprès des services de l’ambassade de France ou d’un consulat français présents sur le territoire du pays de résidence, qui en réfèrent » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi réd...

Insérer l'article suivant : Le code du travail est ainsi modifié : I. L’article L5132-4 du code du travail est complété par les mots : « 5° Les entreprises adaptées. » II. Par conséquent, après les mots : "4° Les ateliers et chantiers d'insertion", le "." est remplacé par ";". Exposé sommaire : Actuellement, les organismes en capacité de d...

Après le 6° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les membres des comités opérationnels départementaux anti-fraude ainsi que les membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. » Exposé sommaire : Dans l...

Le gouvernement s’engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2024, à remettre un rapport au Parlement afin de vérifier la mise en place des mécanismes d’évaluation de la qualité des Soins Palliatifs afin d’identifier les domaines d’amélioration pour garantir aux patients...

Remplacer l’alinéa 4 de l’article L168-9 du Code de la Sécurité Sociale par l'article suivant : « Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire pour l'ensemble de sa carrière est égal à soixante-six. » Par l’alinéa suivant : « Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire pour l'ensemble de sa c...

 « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif à la situation actuelle sur le nombre de personnes n’ayant pas recours aux droits à une prestation sociale qui leur est due : il est question d’évaluer la somme totale de prestations non distribuées et de permettre de prendre en les problèmes d’accès aux soins. » ...

A l’article L 1423 du code de la Santé Publique, il est ajouté un 4° ainsi rédigé: « Le département, dans le cadre de conventions conclues avec l’État, crée un guichet unique d’accueil, d’information et d’orientation pour les personnes en perte d’autonomie, en situation de handicap et leurs aidants ». Exposé sommaire : Un point d’entrée uniqu...

La Nation se fixe pour objectif de créer dans chaque département qui n’en est pas encore pourvu une Unité de Soins Palliatifs. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à unifier sur tout le territoire, de façon identique, l’offre de soins palliatifs, alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs. Avant d’en...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie ...

Article additionnel Demande d'un rapport sur la nécessité de rembourser les opérations concernant la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie et la presbytie. Le rapport devra préciser les économies que permettraient l'application du remboursement des opérations susmentionnées. Exposé sommaire : L’Assurance Maladie détermine les chirurgies qu...

Après l’Article L3142-23 du code du travail est inséré l’article L3142-24 suivant : « Une allocation mensuelle d’un montant de trois cents euros est versée à toute personne qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne à un proche, ...

Insérer l’article suivant : « Un bilan biannuel de santé afin de prévenir d’une future perte d’autonomie liée à une maladie neurodégénérative, sera pris en charge par la sécurité sociale pour toutes personnes de soixante-cinq ans et plus. » Exposé sommaire : Chaque année, on dénombre 225 000 nouveaux cas d’Alzheimer, portant le nombre de mala...

I.-Il sera créé dans chaque département une maison de l’aide à la personne permettant la coordination de ces métiers vitaux pour le maintien à domicile des personnes âgées. II.- Un décret du gouvernement définira les actions de mise en œuvre visées au I du présent article. Exposé sommaire : Il est important de coordonner, de faciliter l’utili...

Insérer l'article suivant : « 1 - Dans le cas où une commune ne possède pas d’unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis), et que des enfants résidants sur la commune ont besoin d’accéder à une classe de ce type, un accès à une classe dans un établissement scolaire d’une autre commune est garanti aux élèves, sous réserve de place au sein ...

Après l’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-16-4 ainsi rédigé : « Art. L. 114-16-4. – Le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département assurent conjointement, le cas échéant en association avec les procureurs des...

Après l’article 21, insérer l’article suivant : À l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, à l’alinéa 2, après les mots : « au cours des douze derniers mois glissants. », insérer les mots : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicamen...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le f du 4° du III de l’article 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un g ainsi rédigé : « g) Les avantages en nature que représentent pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du...