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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2529 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La Première Ministre a récemment indiqué que le Gouvernement n’augmenterait pas les taxes tabac l’année prochaine. Comme la presse l’a rappelé ces derniers jours, cette affirmation est mensongère puisque l’an dernier, dans un PLFSS adopté par 49.3 sans débat, le Gouvernement et sa majorité imposaient que les taxes tabac soient indexées sur l’inflation nationale des prix. Ainsi, le Gouvernement faisait croire aux 15 millions de fumeurs français que l’inflation faisait augmenter le prix du paquet quand, en réalité, il s’agissait ni plus ni moins que d’un plan de taxes. La plupart des groupes représentés à l’Assemblée nationale l’avaient dénoncé, y compris certains membres de la majorité présidentielle.
Santé Publique France rappelle cette année qu’après plusieurs années de baisse relative de la prévalence tabagique, le nombre de fumeurs reste stable depuis deux ans. Pire, le nombre de fumeurs a augmenté chez les Français les plus modestes, qui ont été les moins impactés par les différentes augmentations de taxes décidées ces dernières années. Raison pour laquelle le Gouvernement annonce aujourd’hui ne pas augmenter « davantage » les taxes tabac pour l’année prochaine.
Cet amendement vise donc à revenir sur la situation antérieure à la LFSS 2023, où l’inflation des taxes tabac était plafonnée à 1,8%, comme pour l’alcool, pour éviter une explosion des taxes. Avec une inflation prévue dans ce PLFSS 2024 à 4,8%, les taxes augmenteraient considérablement l’année prochaine. Un fumeur avec une consommation moyenne a payé 237€ de plus en 2023 à cause de ce dispositif, et pourrait payer 150€ à 200€ supplémentaires l’année prochaine pour le même nombre de cigarettes consommées.
Replafonner cette inflation de manière exceptionnelle en 2024 permettra donc, tant qu’il y aura une inflation forte, de préserver, au moins en partie, le pouvoir d’achat de ces fumeurs précaires.
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