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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2533 (Tombe)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 8 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 36 à 39.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82.
Exposé sommaire :
L'article 1 de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative à la collecte et distribution des contributions des employeurs pour le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage autorise les branches professionnelles et les organisations interbranches à solliciter les URSSAF et les caisses de la MSA pour la collecte des contributions conventionnelles liées à la formation professionnelle et au dialogue social (paritarisme).
Toutefois, dès le 1er janvier 2024, les Opérateurs de Compétences (OPCO) ne pourront plus assurer la collecte des contributions conventionnelles de dialogue social résultant d'un accord collectif.
Le II de l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 envisage d'abroger ces mesures introduites par l'ordonnance du 23 juin 2021.
Cet amendement, travaillé avec l’U2P des Hauts-de-France, vise à préserver l'option pour les branches professionnelles et les organisations interbranches désireuses, de mandater les URSSAF pour la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social, option que la version actuelle de l'article envisage d'abolir.
Il est pertinent de souligner que le réseau des URSSAF est reconnu comme un instrument efficace pour la collecte des contributions grâce à son expertise, son coût et son rendement, notamment auprès des TPE, comme illustré par l'évolution de la collecte de France compétences.
Il serait donc illogique d'empêcher les partenaires sociaux désireux de faire appel aux URSSAF pour la collecte de ces contributions conventionnelles supplémentaires. Dans le contexte de sa convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, signée avec l'État, l'ACOSS s'est engagée à établir et exécuter les prérequis pour le transfert des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social en assurant l'efficacité.
Le réseau des URSSAF est parfaitement capable d'orchestrer cette nouvelle collecte de manière sécurisée via un accord avec les branches professionnelles concernées.
Il en est de même pour l'attribution des fonds collectés au titre du dialogue social à l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN) et leur répartition en faveur des branches professionnelles concernées.
Par ailleurs, des accords d'interbranches et de branches professionnelles ont déjà désigné les URSSAF comme organisme collecteur pour ces contributions supplémentaires, tant pour la formation professionnelle que pour le dialogue social.
Il est donc crucial de conserver l'option pour les branches professionnelles et les organisations interbranches désireuses de nommer, par accord de branche, le réseau des URSSAF comme collecteur des contributions conventionnelles supplémentaires.
En outre, cet amendement ne conteste pas la capacité des OPCO de collecter et gérer les contributions conventionnelles supplémentaires de dialogue social après le 31 décembre 2023, comme stipulé dans la version actuelle de l'article.
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