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Les interventions de Hélène Laporte sur ce dossier

500 amendements trouvés


20/10/2023 — Amendement N° 2805 au texte N° 1682 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque de développer des formes graves de covid, identifiées par la Haute Autorité de Santé. » Exposé sommaire : Dans un contexte de reprise de la pandémie, cet amendement vise à assurer la protection des patients face à tout risque de c...

20/10/2023 — Amendement N° 2804 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Sort indéfini)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie la liste des médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique sur son site Internet. Elle a pour obligation de mettre régulièrement à jour cette liste et peut en exclure ou inclure des spécialités. Exposé sommaire : Face à l'opacité qui règne...

20/10/2023 — Amendement N° 2803 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Le 2° de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 2° Les personnes de nationalité étrangère qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum cinq ans, à condition qu’elles remplissent aussi les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la séc...

20/10/2023 — Amendement N° 2779 au texte N° 1682 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

À l’alinéa 4, après le mot : « charge », insérer les mots : « notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à conditionner la proposition de transport partagé à des garanties sanitaires et de conforts acceptables pour imputer au patient son refus.

20/10/2023 — Amendement N° 2777 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Sort indéfini)
M. Loubet, M. Giletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2024, un rapport portant sur l’état des lieux et l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs, conformément à l’article 34 de la loi ° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de...

20/10/2023 — Amendement N° 2775 au texte N° 1682 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le transporteur notifie à la caisse primaire d’assurance malade le refus du patient. Après trois refus, le tiers-payant n’est pas pratiqué et le remboursement qui sert de base est celui du tarif du transport partagé. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter l'impact de la mesur...

20/10/2023 — Amendement N° 2742 au texte N° 1682 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Le deuxième alinéa de l’article 28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès ...

20/10/2023 — Amendement N° 2740 au texte N° 1682 - Article 21 (Sort indéfini)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « plein, » insérer les mots : « ou en complément d’un avantage contributif mentionné aux articles L. 341‑1, L. 351‑1 et L. 434‑2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, » II. – En conséquence, après le mot : « référence » supprimer ...

20/10/2023 — Amendement N° 2738 au texte N° 1682 - Article 21 (Irrecevable)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et pour les bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer d'une année l'extension de l'attribution de la complémentaire santé soli...

20/10/2023 — Amendement N° 2732 au texte N° 1682 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

I. - Le II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. – La perte de recettes p...

20/10/2023 — Amendement N° 2731 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

I. – Il est institué en 2024 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ...

20/10/2023 — Amendement N° 2730 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

I. – À compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, dont la rémunération est inférie...

20/10/2023 — Amendement N° 2729 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

Le 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et 11 % pour les personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 60 000 € par foyer fiscal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une hausse des prélèvements so...

20/10/2023 — Amendement N° 2728 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Aux quatrième, cinquième et neuvième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Aux cinquième et neuvième alinéas, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : La retraite chapeau, définie à l’arti...

20/10/2023 — Amendement N° 2727 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » Exposé sommaire : Le PLFSS pour 2018 a été l’occasion d’un allègement de la fiscalité sur les actions gratuites, passant de 30 % à 20 %. Cet allègement, déjà prévu dans la loi dite « Ma...

20/10/2023 — Amendement N° 2726 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont imposés au taux de 25 %. II. - Sont qualifiés d’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre les résultats e...

20/10/2023 — Amendement N° 2725 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer certaines exonérations de cotisations sociales, au-dessus de 3 SMIC. Cette proposition s’inscrit en cohérence avec l’effort qui doit être trouvé su...

20/10/2023 — Amendement N° 2724 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2024, un rapport sur les conditions d’organisation et de réussite d’une conférence nationale sur les salaires. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne peut attendre des situations de blocage et de grèves pour anticiper les conséquences de l'inflation sur les salariés. Dès l...

20/10/2023 — Amendement N° 2562 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, l’extension de la prise en charge par l’assurance maladie de l’indemnité compensatrice de perte de salaire, à l’ensemble des affections de longue durée, telle qu’elles sont décrites dans l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale. II. – L...

20/10/2023 — Amendement N° 2561 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. - « L’article L.161-22-1 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : 3° Aux assurés concernés par le deuxième alinéa de l’article L.161-22 du présent code qui exercent une profession de santé au sens du code de la santé publique » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...