Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Discussion générale)

I. – L’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , dont le modèle type est élaboré et publié par voie réglementaire » ; 2° Au 1° , la référence : « L. 223‑11 » est remplacée par la référence : « L. 3141‑24 » ; 3° Après le 4° , il est inséré un alinéa ...

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le versement de la pres...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français, » ; 2° Après le mot : « personnes...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport doit notamment lister le nombre d’expérimentations de nouvelles organisations e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse l’opportunité de faire des rendez-vous de prévention aux âges clés de l...

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français » ; 2° Après la premièr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse l’opportunité de faire des rendez-vous de prévention aux âges clés de l...

Supprimer les alinéas 21 à 22. Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement national dénonce par cet amendement un pillage illégitime et déraisonnable dans les excédents du régime des retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco de la part du Gouvernement. Illégitime parce qu’il revient au Gouvernement d’assurer le financement des mesures de la L...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins de cinq années travaillées sur le territoire français, » ;...

Au début de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 3142‑16 A ainsi rédigé : « Art. L. 3142‑16 A. – Est considéré comme proche aidant toutes personnes de nationalité française qui vient en aide de manière régulière et fréq...

À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « trois cent soixante-cinq ». Exposé sommaire : Les proches aidants sont aujourd’hui indispensables pour notre société. À travers leurs engagements ils permettent également à l’État d’économiser des sommes imp...

L’État met à disposition de chaque département, les financements nécessaires à l’ouverture d’un nombre de places en accueil de jour suffisant. Le nombre de place est fixé annuellement par décret après consultation des associations et services d’état concernés. Exposé sommaire : Le nombre de places en établissement pour l’accueil de jour, que...

I.– À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État organise dans, au minimum cinq départements, des campagnes de dépistage du cancer du sein ciblé sur les femmes âgées de 40 ans à 90 ans selon les méthodes appliquées actuellement à ce type de dépistage. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation m...

I. – Le dépistage du cancer est déclaré grande cause nationale pour 2024. II. – Un décret du Gouvernement définit les actions de mise en œuvre du I du présent article. Exposé sommaire : Selon l’Institut National du Cancer (INCa), on estime à 433.136 le nombre de nouveaux cas de cancer pour l’année 2023 en France Métropolitaine, 245.610 chez l...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État organise dans au minimum cinq départements, l’inscription automatique sur la carte vitale du dossier médical partagé des malades souffrant d’affection de longue durée dans le cadre du Règlement général sur la protection des données. II. – Un décret détermine les modalités de mise ...

Il est ajouté à la charte de la personne hospitalisée souffrant d’une affection de longue durée un protocole pré et post opératoire favorisant le travail entre les différentes équipes médicales et le patient, afin de favoriser la compréhension des soins par le patient, les soins de suite et le suivi post opératoire sur le long terme. Exposé so...

La Nation se fixe pour objectif de créer dans chaque département qui n’en est pas encore pourvu une unité de soins palliatifs. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à unifier sur tout le territoire, de façon identique, l’offre de soins palliatifs, alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs. Avant d’en...

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, un rapport au Parlement afin de vérifier la mise en place des mécanismes d’évaluation de la qualité des soins palliatifs afin d’identifier les domaines d’amélioration pour garantir aux patients de recevoir l...

I. – Il est créé dans chaque département une maison de l’aide à la personne permettant la coordination de ces métiers vitaux pour le maintien à domicile des personnes âgées. II. – Un décret du Gouvernement définit les actions de mise en œuvre du I du présent article. Exposé sommaire : Il est important de coordonner, de faciliter l’utilisation...

I. – À la fin de l’article 48, substituer au montant : « 39,9 milliards d’euros », le montant : « 43,4 milliards d’euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général d...