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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1535 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Dogor-Such, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État organise dans au minimum cinq départements, l’inscription automatique sur la carte vitale du dossier médical partagé des malades souffrant d’affection de longue durée dans le cadre du Règlement général sur la protection des données.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale arrêtent dans la limite de trois régions la liste des départements participants.
III. – Le Gouvernement adresse au Parlement, dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation un rapport présentant l’évolution de la prise en charge de ces populations dans les territoires visés.
Exposé sommaire :
Permettre de pouvoir consulter le dossier médical de chaque patient grâce à la consultation de sa carte vitale présenterait un nombre infini d’avantages.
Cela éviterait la perte de temps en cas d’urgence. Pour les patients atteints d’une affection de longue durée, refaire des examens, des prises de sang… fait perdre un temps considérable, en cas d’urgence par exemple.
De plus, cela permettrait de faire d’importantes économies à la Sécurité Sociale.
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