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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1532 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Dogor-Such, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, un rapport au Parlement afin de vérifier la mise en place des mécanismes d’évaluation de la qualité des soins palliatifs afin d’identifier les domaines d’amélioration pour garantir aux patients de recevoir les meilleurs soins possibles.
Exposé sommaire :
Les besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu’à hauteur de 50% de leur estimation maximale alors même que le droit d’accès aux soins palliatifs suppose une couverture de la totalité des besoins.
Selon les chiffres officiels, 150.000 à 200.000 personnes auraient besoin de soins palliatifs en France. Si l’offre en soins palliatifs continue de progresser, on dénombre seulement 7500 lits (LISP et USP cumulés) dédiés à des soins palliatifs à l’hôpital. Et surtout très inégale sur le territoire. Et même s’il existe des LISP (lits identifiés Soins Palliatifs) sur tout le territoire national, on ne sait pas quelle est la qualité et la réelle prise en charge qui y est offerte.
Il y a vraiment un hiatus entre les missions confiées et la réalité des moyens mis en place.
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