Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1549 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS1729 )
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Lavalette, M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Dogor-Such, M. Taché de la Pagerie, M. Muller, Mme Ranc, Mme Mélin, M. Lottiaux, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Loir.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Ce rapport doit notamment lister le nombre d’expérimentations de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits, les objectifs ayant été autorisées ainsi que le nombre d’expérimentations éligibles qui n’ont pas été retenues en en précisant les motifs.
Exposé sommaire :
L'article 51 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a pour objectif de promouvoir des organisations innovantes contribuant à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé. Il permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.
Alors que des projets innovants dans le médico-social, répondant bien souvent à des études sur les besoins dans un territoire précis, tentent de se lancer, beaucoup ne voient jamais le jour à cause de contraintes administratives très lourdes ou d'un manque de financements de la part des Agences Régionales de Santé et des conseils départementaux. Cet article 51 vient donc répondre en partie à cette problématique.
Toutefois, plusieurs projets répondant à cet article 51 voient leur demande refuser sans motif. Cette demande de rapport vise donc à connaître les raisons de ces refus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.