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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1543 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Loir, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Au début de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 3142‑16 A ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑16 A. – Est considéré comme proche aidant toutes personnes de nationalité française qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne à un proche remplissant les caractéristiques définies à l’article L. 3142‑16. »
Exposé sommaire :
On estime qu’entre 8 et 11 millions de Français rendent régulièrement service à un proche dépendant. Pour neuf de ces personnes sur 10, la personne aidée est un membre de leur famille, très souvent l’un de ses parents. Au-delà des valeurs de solidarité nationale et d’entraide intergénérationnelle qui sont véhiculées par ces citoyens aidants, leur action a un impact concret pour la France, elle évite des milliards d’euros dépensés par la sécurité sociale pour s’occuper de ces personnes. Ce don de soi se doit d’être reconnu à juste titre. Cet amendement permettra donc de créer un statut officiel de proche aidant.
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