Motions de censure
(Discussion commune et votes)

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...

"Avant le III. de l’’article 244 quater B du code général des impôts sont insérés les alinéas ainsi rédigés : « II ter. - Le bénéfice du crédit d’impôt par les entreprises mentionnées au I du présent article est subordonné aux conditions suivantes : « a) Maintien à minima constant de leur effectif salarié global sous contrat de travail à durée ...

I. Les alinéas 10 à 14 de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : "1° Médicaments mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5121-1 et L. 5126-4 du code de la santé publique, à l'exception de ceux délivrés au cours d'une hospitalisation. Le montant de la franchise ne peut excéder 0,50 euro par boîte de médicaments (o...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la financiarisation et concentration des radiologues Exposé sommaire : "A l’image des laboratoires d’analyses de biologie médicale, et des pharmacies, les centre de radiologie médicales ne sont pas épargnés par ...

Le dernier alinéa de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l’exception des montants des franchises relatives à chaque prestation et produit de santé listé au même III. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à protéger les assurés d'une éventuelle hausse ...

À l’alinéa 42, substituer au nombre : « 26,4 » le nombre : « 25,4 ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise...

"Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'étendue des actes infirmiers réalisés le dimanche et non majorés." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir aux infirmiers en exercice libéral que toute heure de...

Après l’article 37, insérer l'article suivant : "Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L.223-8 du Code de la sécurité sociale." Exposé somma...

"""Le premier alinéa de l’article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : ""Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme nécessaire à sa dignité d’un montant forfaitaire défini par décret après avis du conseil ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à supprimer l’article 14 fixant les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES (16 Md€) et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites et du Fonds de solidarité vieillesse. Le Gouvernement a décidé de faire porter l...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de création d’un pôle public du médicament. Exposé sommaire : "La relocalisation et la production publique de médicaments et de principes actifs sont la priorité pour garantir, enfin, notre souveraineté sanita...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la financiarisation et concentration des pharmacies Exposé sommaire : "L’histoire des laboratoires de biologie médicale illustre comment les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et d...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le non-recours à la santé pour raisons économiques. Exposé sommaire : "Six mois après sa fracture, Jocelyne ne peut « toujours pas poser le pied par terre ». Et si elle a récemment décidé de se tourner vers un k...

I. – À l’alinéa 12, substituer au nombre : « 7500 » le nombre « 75 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au nombre : « 7500 » le nombre : « 750 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plat...

Après l’article 23, insérer l’article suivant : "Le III de l’article 40 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000, modifié par la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 49 (V) est complété par un 4ème alinéa : "Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroup...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à déterminer les moyens et les actions nécessaires à une pérennisation du dispositif r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’article 4 du PLFSS. Le Gouvernement a décidé de rectifier à la hausse le montant « M » pour l’année 2023 en le fixant à 24,9 milliards d’euros, soit une hausse de 300 millions du montant voté en LFSS 2023. Une nouvelle fois, i...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité du dépistage de l'endométriose détaillant les conséquences pour les finances de la sécurité sociale de l'organisation d'une campagne nationale de dépistage organisée au sein des établissements scolaires du niveau...

I. – Après le chapitre II bis du titre 1^er du livre IV de la première partie du code de la santé publique créé par le deuxième article de la présente loi, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Transparence des produits de santé « Art. L. 1412‑7. - I. – Tout établissement pharma...