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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2147 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
"Avant le III. de l’’article 244 quater B du code général des impôts sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« II ter. - Le bénéfice du crédit d’impôt par les entreprises mentionnées au I du présent article est subordonné aux conditions suivantes :
« a) Maintien à minima constant de leur effectif salarié global sous contrat de travail à durée indéterminée au cours de l’exercice précédent.
« b) Augmentation nette de leur effectif salarié sous contrat de travail à durée indéterminée consacré à la recherche et développement au cours de l’exercice précédent.
« c) Absence de condamnation pour infraction prévue au code de l’environnement au cours de l’exercice précédent. » "
Exposé sommaire :
Subventions sans condition et 200 millions pour Sanofi, qui annoncera 1700 suppressions de postes la semaine qui suit. Cet amendement vise donc a garantir que le crédit impôt recherche sera bien employé dans les services de recherches, et afin de péréniser les postes necessaires.
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