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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2502 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Garot, M. Marion, M. Favennec-Bécot, M. Clouet, Mme Batho, M. Nury, M. Sansu, M. Raux, Mme Janvier, M. Maudet, Mme Jourdan, M. Leclercq, M. Patrier-Leitus, M. Peytavie, M. Benoit, Mme Hignet, M. Molac, Mme Pochon, M. Henriet, M. Jean-Louis Bricout, M. Taché.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Après l’article 26, insérer un article ainsi rédigé :
« I. L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
2° Après le 3° du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée ».
II. Les dispositions du III entrent en vigueur au 1er janvier 2024 »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux attire l’attention du gouvernement sur la situation des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE), et sur le travail qu’il reste encore à accomplir pour mieux les accompagner dans leur parcours vers l’exercice de leur art en France.
Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, et le traitement longtemps repoussé, en 2023, des dernières demandes d’autorisation d’exercer dans le cadre de la procédure « stock », de nombreux obstacles et difficultés restent constatées sur le terrain.
Même après avoir réussi les épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui ne sont organisées qu’une fois par an, les PADHUE gardent un statut relativement précaire durant les deux ans que dure leur Parcours de Consolidation des Compétences (PCC). Par ailleurs, le nombre de postes ouverts à l’occasion des EVC ne permet pas, en réalité, de couvrir le nombre de PADHUE en capacité d’exercer, ce qui conduit, de fait, à la constitution d’un nouveau « stock ».
Par cet amendement, le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux souhaite alerter sur cette situation, et appeler le gouvernement à prendre des mesures fortes pour assurer aux PADHUE des conditions d’affectation, de travail et de rémunération viables dans le cadre de leur parcours vers le plein exercice.
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