Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2523 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat, M. Clouet, M. Mathieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. Les alinéas 10 à 14 de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
"1° Médicaments mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5121-1 et L. 5126-4 du code de la santé publique, à l'exception de ceux délivrés au cours d'une hospitalisation. Le montant de la franchise ne peut excéder 0,50 euro par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement) ;
"2° Actes effectués par un auxiliaire médical soit en ville, soit dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes pratiqués au cours d'une hospitalisation. Le montant de la franchise ne peut excéder 0,50 euro par acte paramédical dans la limite de 2 euros par jour ;
"3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 et au 1° de l'article L. 160-9-1 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l'exception des transports d'urgence. Le montant de la franchise ne peut excéder 2 euros par transport sanitaire dans la limite de 4 euros par jour ;
"4° Prestations effectuées par un pharmacien d'officine et définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
"Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à définir un plafond pour toute franchise médicale appliquée sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires afin de protéger les assurés d'une éventuelle hausse.
Le Gouvernement hésite toujours à augmenter les franchises médicales. Si aucune de ces mesures ne figure pour l’instant dans le texte, rien ne l'empêche d'acter par voie réglementaire le doublement de la franchise sur les médicaments (d’une valeur de 0,5€ depuis 2008, elle passerait à 1€ par boîte de médicaments), de la participation forfaitaire pour chaque consultation chez le médecin et de la franchise sur les actes paramédicaux.
Nous proposons donc de modifier la rédaction de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale afin de préciser que le montant de la franchise ne peut être supérieur aux montants actuellement en vigueur, soit :
- 0,50 euro par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement) ;
- 0,50 euro par acte paramédical dans la limite de 2 euros par jour ;
- 2 euros par transport sanitaire dans la limite de 4 euros par jour.
Nous sommes résolument opposés à toute hausse du reste à charge pour les patients. Véritable impôt sur la santé des plus pauvres, cette mesure envisagée par Aurélien Rousseau va aggraver le non-recours aux soins. La mission sur les produits de santé a annoncé son opposition au doublement de la franchise médicale : selon Magali Léo, membre de la mission sur la régulation et le financement des produits de santé : « Les vraies marges de manœuvre ne sont pas dans la poche des patients ». "
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.