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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19284 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. William, M. Gaillard, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Panifous, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Castellani, Mme Descamps, M. Colombani, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la prise en compte dans le calcul du nombre de trimestres, pour un départ à la retraite, de l’investissement associatif. Ce rapport permet d’étudier le bien-fondé d’une telle mesure et proposerait un équivalent de trimestres offerts pour une durée d’investissement associatif définie.
Exposé sommaire :
La prise en compte de l'investissement associatif dans le calcul des trimestres dans le cadre de l'établissement des pensions de retraite est appelé de vive voix par le monde associatif et par plusieurs députés, notamment Christophe NAEGELEN qui ont déposé une proposition de loi en ce sens. En effet, un phénomène de désengagement touche particulièrement les associations. Les chiffres de France Bénévolat corroborent ce constat. L'organisme estime que le taux d'engagement bénévole associatif depuis la crise sanitaire est passé de 24% en 2019 à 20% en 2022. La crainte du milieu est que le report de l'âge de départ à la retraite envisagé par le Gouvernement ne fasse qu'aggraver ce phénomène, de nombreux bénévoles étant des retraités. Cet amendement a donc vocation à étudier la possible prise en compte du bénévolat pour le calcul du nombre de trimestres dans le cadre de l'établissement des pensions de retraite."
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