Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 7 bis)

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Afin d’être équitable, cette réforme fiscale vise les installations respectant le schéma directeur régional des exploitations agricoles et le portage du foncier agricole par les petits propriétaires ruraux et les formes associatives poursuivant un intérêt général. » Exposé sommaire : Cet amende...

Dans un délai d’un an, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux bâtiments d’élevages relevant de la nomenclature "installation classée pour la protection de l’environnement". Ce rapport doit permettre d’analyser précisément le nombre de recours contentieux relatifs aux projets q...

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Afin de répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique dans l’agriculture et d’assurer le renouvellement des générations d’actifs, l’État se donne comme objectif de réviser, en vue de son application dès 2025, le plan str...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le plan stratégique national prend en compte l’ensemble des objectifs déclinés au présent article et fait l’objet d’une révision régulière afin : « 1° De fixer une nouvelle trajectoire d’aides différenciées selon la taille des exploitations pour répondre à l’objectif de renouvelle...

Après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : « Le plan stratégique national prend en compte l’ensemble des objectifs déclinés au présent article et fait l’objet d’une révision régulière afin : « 1° De fixer une nouvelle trajectoire d’aides différenciées selon la taille des exploitations pour répondre à l’objectif de renouvellement d...

Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le plan stratégique national prend en compte l’ensemble des objectifs déclinés au présent I et fait l’objet d’une révision régulière afin : « a) De fixer une nouvelle trajectoire d’aides différenciées selon la taille des exp...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. – Afin de garantir l’objectif d’une réduction de 50 % de l’utilisation et des risques globaux des produits phytosanitaires permettant de renforcer la souveraineté agricole et alimentaire de la France définie à l’article premier de la présente loi, l’État se donne notamment comme priori...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles favorisent la réduction des usages, des risques et des effets de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et environnementale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire, dans cet article de nature programmatique, l’o...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la régulation de l’accès au foncier agricole et à la définition de l’actif agricole. Ce rapport doit permettre d’analyser les solutions à apporter afin de maîtriser, avec la même efficacité, le marché sociétaire et le ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour atteindre cet objectif, l’État se fixe pour objectif de contrôler les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres agricoles, ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils contribuent à sensibiliser et à former aux enjeux techniques, économiques, sanitaires, règlementaires et de réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète la sixième mission attribuée à l’enseig...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils contribuent à sensibiliser et à former aux enjeux techniques, économiques, sanitaires, règlementaires de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, dans un objectif de réduction de ces usages. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète la sixième...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ils contribuent à sensibiliser et à former aux enjeux techniques, économiques, sanitaires, règlementaires de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, dans un objectif de réduction des usages et des impacts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes e...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « À cet effet également, l’État facilite l’accès au foncier agricole en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général orientées vers des systèmes productifs agroécologiques, fournissant un appui durable aux exploitants agricoles dans le respect de leur autonomie e...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles, l’État se donne comme objectif d’harmoniser les contrôles des différents marchés d’accès à l’usage des terres (propriété, location, parts sociales, délégation intégrale de travaux) autour d’une autorisation admini...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Elles informent les porteurs de projet d’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que le...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 331‑1‑1 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « la même personne, quels qu’en soient le statut, » sont remplacés par les mots : « le ou les mêmes bénéficiaires effectifs, soumis à une gestion unique des points de vue technique, économique et organisationnel quels...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la transmission des déclarations d’intention de cessation d’acti...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la transmission des déclarations d’intention de cessation d’activité à la société d’aménagem...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de créer des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement ...