Amendement N° 1957 (Rejeté)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la régulation de l’accès au foncier agricole et à la définition de l’actif agricole.

Ce rapport doit permettre d’analyser les solutions à apporter afin de maîtriser, avec la même efficacité, le marché sociétaire et le marché physique notamment par un alignement des seuils. Il évalue les solutions permettant d’éviter le contournement de la politique des structures notamment par le démembrement des propriétés et de permettre le renforcement du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Ce rapport donne une définition des actifs agricoles et fixe le cahier des charges d’un répertoire des actifs agricoles permettant de détenir les informations nécessaires à la reconnaissance et à la distinction des exploitants agricoles afin de leur ouvrir droit, directement ou au bénéfice de la personne morale dans laquelle ils exploitent, aux aides économiques perceptibles au regard de l’activité agricole qu’ils exercent.

Enfin, ce rapport évalue les possibilités de définition et d’encadrement du travail délégué, en agriculture, en vue de son inscription dans le code rural et de la pêche maritime.