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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1947 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2024 par : M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la transmission des déclarations d’intention de cessation d’activité à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent être connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou s’agrandir. L’observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux doit être destinataire de ces informations.
Cet amendement est issu des échanges avec Terre de Liens.
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