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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1946 rectifié (Retiré)
Publié le 8 mai 2024 par : M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de créer des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ces observatoires documentent les changements d’utilisateur, de propriétaire et de bénéficiaire effectif de terres. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place des observatoires régionaux régionaux des marchés fonciers.
Pour être en mesure de favoriser l’installation des agriculteurs et les transmissions des exploitations, il convient de recenser et rendre public les projets de transferts de foncier via le marché des biens immobiliers agricoles, des locations, et des cessions de parts de sociétés agricoles.
Actuellement, les données sont dispersées (les SAFER disposent des informations sur les ventes de biens agricoles et de parts de sociétés agricoles ; l’État dispose des données sur une partie des projets de location).
De plus, pour connaître les opportunités futures d’installation ou d’agrandissement, cet observatoire devra être destinataire des déclarations d’intention de cessation d’activité ainsi que des résiliations de baux ruraux.
Cet amendement est issu des échanges avec Terre de Liens.
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