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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1959 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2024 par : M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Afin de garantir l’objectif d’une réduction de 50 % de l’utilisation et des risques globaux des produits phytosanitaires permettant de renforcer la souveraineté agricole et alimentaire de la France définie à l’article premier de la présente loi, l’État se donne notamment comme priorité :
« 1° D’augmenter le budget des agences sanitaires de façon à leur permettre de remplir de manière satisfaisante leur mission d’évaluation des pesticides ;
« 2° De consolider le réseau des fermes Dephy et revenir au périmètre de trois mille fermes engagées ;
« 3° De mettre en place un registre électronique centralisé agrégeant les informations des registres phytosanitaires de l’ensemble des utilisateurs de ces produits ;
« 4° De renforcer la connaissance sur la présence des produits phytopharmaceutiques dans l’eau en développant les capacités de surveillance et d’analyse des molécules nouvelles et réaliser une étude prospective sur l’évolution de la quantité, de la qualité et du coût des eaux destinées à la consommation ;
« 5° De mettre en œuvre un plan de surveillance national des produits phytopharmaceutiques dans l’air et élaborer des valeurs réglementaires sur la contamination par les pesticides dans les différents milieux aériens ;
« 6° Mettre en œuvre un plan de surveillance du sol et de la biodiversité en vue d’améliorer et de maximiser ce capital naturel ;
« 7° Expérimenter un ordre professionnel des conseillers en phytopharmacie, en vue de structurer l’activité, de définir des règles déontologiques communes et de développer la profession de phytiatre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire, dans cet article de nature programmatique, l’objectif de réduction des usages des produits phytopharmaceutiques en y adossant plusieurs priorités à mener en matière de politiques publiques.
Lancé en 2008, à la suite du Grenelle de l’Environnement, l’horizon des -50 % a d’ores et déjà été reculé de douze ans. La question, depuis 2009 et le lancement du premier plan Ecophyto, n’est pas tant celle de l’intention, mais plutôt de la cohérence entre les moyens mis en œuvre et la fin telle qu’elle est affichée.
Les objectifs de diminution de 50 % de pesticide sont conciliables avec les autres attendus – sécurité alimentaire et climatique – mais à la condition sine qua non d’une reconception profonde des systèmes agricoles, à travers la diversité dans le temps – par l’allongement des rotations – et la diversité au sein de la parcelle, à savoir la mosaïque paysagère.
Cet amendement reprend plusieurs recommandations du rapport d’enquête sur « les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire »
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