Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer les alinéas 65 à 85. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à l'augmentation graduelle organisée par ce PLF pour les années à venir sur les malus écologiques et au sujet de la puissance administrative (CV) des véhicules. Les alinéas 65 à 71 établissent les barèmes dits « WLTP », « NEDC » et en puissance administrative po...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont ont été conduites les opérations de privatisation des concessions d’autoroutes ainsi que les trajectoires pour en sortir. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le budget de l’État en lui perm...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l’arti...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots ...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Ces alinéas viennent modifier la disposition existante sur l’origine domestique ou non domestique de la pollution de l’eau, ce qui pourrait impacter la redevance qui en découle. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition du texte pour préserver d’une évolution de la redevance eau ceux...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’article 16 du PLF 2024 refond toute la fiscalité des agences de l’eau sous couvert de simplification et d’augmentation prétendues des ressources financières de ces agences, afin d’atteindre les objectifs du Plan Eau présenté par le Président de la République au lendemain de l’épisode désastreu...

Réécriture générale de l'article, comme suit : « I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er est abrogée. « 2° Il est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l'article L. 425-8, de l'ex...

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer progressivement le tarif d’accise sur le gazole pour les activités agricoles, forestières et montagnardes. Compte tenu de la situation financière déjà particulièrement difficile rencontrée par ces professions, cet amendement vise à retirer du projet de loi cette s...

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "6". Exposé sommaire : Amendement de repli : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de ...

I) À l’alinéa 45, substituer au nombre « 6,71 » le nombre « 7 » II) En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au nombre « 6,71 » le nombre « 7 » et au chiffre « 9,56 » le nombre « 7,5 » III) En conséquence, à l’alinéa 47, substituer au nombre « 9,56 » le nombre « 7,5 » et au nombre « 12,41 » le nombre « 8 » IV) En conséquence, à l’alinéa 48, su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du PLF 2024 refond toute la fiscalité des agences de l’eau sous couvert de simplification et d’augmentation prétendues des ressources financières de ces agences, afin d’atteindre les objectifs du Plan Eau présenté par le Président de la République au lendemain de l’épisode désastreux des r...

Après l’alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – A. Il est créé un crédit d’impôt visant à encourager les entreprises dont la toiture est constituée de plaques fibrocimentées aimantées à rénover leur toiture au profit d’une toiture en bac acier avec pose de panneaux photovoltaïques. « Le présent crédit d’impôt ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement d'appel visant à interpeller le Gouvernement sur la novlangue qu'il utilise pour catégoriser les véhicules. Alors que le Français est une langue riche en termes de vocabulaire et qu'elle sait être très précise, le Gouvernement préfère nommer les véhicules de manière bureaucratique et ...

I.– Après le 2° de l’article L2331‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À partir du 1^er janvier 2024, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts. » II.– La perte de recettes pour l’État e...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit un déplafonnement du montant de la taxe d’immatriculation sur le prix d’acquisition du véhicule. Ce déplafonnement aurait pour effet sur certains véhicules de rendre le montant de la taxe plus élevé que la valeur d’achat du véhicule. La taxe deviendr...

Supprimer les alinéas 93 à 100. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réécriture proposée dans ce PLF des articles L. 421-134 et L. 421-135 du code des impositions sur les biens et services. Ces articles visent les barèmes des tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme. Dans leur nouvelle rédaction, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont ont été conduites les opérations de privatisation des concessions des parcs publics de stationnement attachés à des locaux desservant des services publics ainsi que les trajectoires pour en sortir. Exposé...

À l’alinéa 51, substituer au nombre : « 4,6 » le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Amendement de repli : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de manière sig...

I. – À l’alinéa 28, avant les mots : "Le montant" insérer les mots : « au 1er janvier 2025 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2035 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer à l’année : « 2...

I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre « 24,81 » le nombre « 19 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au nombre : « 24,81 » le nombre : « 19 » et au nombre : « 30,8 » le nombre : « 19,5 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au nombre : « 30,8 » le nombre : « 19,5 » et au nombre : « 36,79 » le nombre : « 20 ». IV. – ...