Amendement N° CF1545A (Irrecevable)

Ces alinéas viennent modifier la disposition existante sur l’origine domestique ou non domestique de la pollution de l’eau, ce qui pourrait impacter la redevance qui en découle. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition du texte pour préserver d’une évolution de la redevance eau ceux qui pourraient y être soumis, compte tenu des difficultés financières déjà rencontrées par nombre d’entre eux, notamment dans le milieu agricole.