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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD112A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, M. Villedieu, M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
I. – Rédiger ainsi cet article :
« Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
« 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er est abrogée.
« 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l’article L. 425‑8, de l’exploitant du réseau autoroutier concédé ne peut ainsi pas excéder 7 % ».
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à réécrire l'article 15 pour imposer un niveau moyen de rentabilité maximum des concessions autoroutières.
Cet article vise ainsi à lutter contre l'augmentation du prix des péages pour les usagers qui risque de se produire à cause de cette taxe.
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