Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1563A (Rejeté)
(22 amendements identiques : CD329A CF657A CD204A CD132A CF1081A CF190A CD399A CF895A CF1613A CF556A CD53A 227A 938A 951A 1315A 1553A 1705A 1757A 2363A 2382A 2944A 3411A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. de Fournas.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
Supprimer les alinéas 44 à 51.
Exposé sommaire :
Ces alinéas visent à supprimer progressivement le tarif d’accise sur le gazole pour les activités agricoles, forestières et montagnardes. Compte tenu de la situation financière déjà particulièrement difficile rencontrée par ces professions, cet amendement vise à retirer du projet de loi cette suppression progressive du tarif réduit du carburant pour ces activités.
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