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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2550A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Le I de l'article L312-1-7 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les frais de clôture de ces mêmes comptes pour autrui dans le cadre d'une succession, ainsi que les frais de virement des fonds sur les comptes des héritiers, font l'objet d'un plafonnement.
« En cas de non-respect des obligations prévues par le présent I, une sanction financière égale au double des frais illégaux pratiqués s'applique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre fin aux frais exorbitants pratiqués par certaines banques lors de la clôture de compte, en particulier dans les situations de successions.
Ainsi, en moyenne, les frais de succession facturés par les banques sont de 233 € pour chaque dossier traité. En plus de facturer des frais pour la clôture des comptes des défunts, certaines banques font également payer des frais sur les virements réalisés vers les comptes des héritiers, pour une moyenne de 145 €. Ces services sont pourtant gratuits pour les vivants.
Cette frais rapportent près de 150 millions d'euros par an pour les banques. Si l'existence de frais peut se justifier, il n'est pas acceptable qu'ils constituent une activité lucrative.
C'est pourquoi nous souhaitons que ces frais soient plafonnés. Le barème de ce plafonnement est renvoyé (par le VIII de l'article modifié) à décret en Conseil d'Etat. Il devra prendre en compte les plus petites successions et s'assurer que les frais appliqués soient réduits pour ces dernières et ne puissent être exorbitants au regard du montant présent sur le compte.
En outre, l'amendement crée une sanction pour les banques qui ne respecteraient pas la gratuité de la clôture des comptes des vivants et les plafonds de frais pour la clôture des comptes dans le cadre d'une succession, équivalente au double des frais illégaux pratiqués.
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