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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2657A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1231A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’impôt sur la fortune en France.
Cinq an après la suppression de l’Impôt sur la fortune dans notre pays, la rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France-Stratégie est sans appel : rien ne permet d’affirmer que la suppression de l’ISF a effectivement orienté l’épargne des contribuables vers le financement des entreprises. Aucun des objectifs de la réforme n’a donc été atteint alors que la fortune des plus aisés continuait de croître. En 2020 par exemple, année d’un choc inédit pour l’économie française, la fortune des 0,1 % des Français les plus riches s’est accrue d’un quart.
À l’heure où le risque d’une crise sociale pèse tout autant que le poids de la dette publique, le rétablissement de l’ISF est tout à la fois un symbole et un outil efficace. L’article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». La juste contribution des citoyens les plus fortunés s’est vue largement amputée par la suppression de l’ISF sans qu’aucun bénéfice économique collectif n'ait pu être démontré. Ce constat doit pousser le législateur à corriger d’urgence son intention et à rétablir un impôt de justice sociale et d’efficacité économique.
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